Article R122 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 11 septembre 2008 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des…
Les traductions par écrit sont payées à la page de texte en français. Cette page compte 250 mots.
Les traductions par oral sont payées à l'heure de présence dès que l'interprète est mis à disposition du procureur de la République, des officiers de police judiciaire ou de leurs auxiliaires, des juges d'instruction ou des juridictions répressives. Toute heure commencée est due dans sa totalité.
Le tarif de la première heure de traduction est majoré.
Le tarif de l'heure des traductions par oral fait l'objet de majorations quand ces dernières sont effectuées durant la nuit, le samedi et le dimanche et les jours fériés.
Un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget fixe le tarif des traductions par oral et par écrit et de leurs majorations.
Les interprètes traducteurs ont droit aux indemnités de voyage et de séjour prévues aux articles R. 110 et R. 111.
Jurisprudence appliquant l'article R122 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 14 novembre 2017, n° 16-86.311
de procédure pénale : M. … R . 122 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen, dès lors qu'aux termes de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 14-84.327, Publié au bulletin
R . 122 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article R . 122 du code de procédure pénale , les traductions par oral sont payées à l'heure de présence, dès que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2017, 16-86.311, Inédit
de procédure pénale : M. … R . 122 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen, dès lors qu'aux termes de…
- Cour de cassation, 15 décembre 2015, n° 14-84.327
R . 122 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article R . 122 du code de procédure pénale , les traductions par oral sont payées à l'heure de présence, dès que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 janvier 2026, 25-80.974, Publié au bulletin
La Cour de cassation juge, en application des dispositions des articles R . 122 et R. 110 du code de procédure pénale , que les traductions par oral sont payées à l'heure de présence, dès que l'interprète est mis à la…
- Conseil d'État, 24 janvier 2024, n° 489627
de procédure pénale , le procureur général de Paris des faits révélés par la déclaration d'inscription de faux produite par ses soins. … En deuxième lieu, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 01/02/2024, 22PA02655, Inédit au recueil Lebon
En second lieu, aux termes de l'article R . 122 du code de procédure pénale : " Les traductions par écrit sont payées à la page de texte en français. … Le tarif de rémunération des interprètes traducteurs est fixé…
- Conseil d'État, 10 novembre 2023, n° 488707
de procédure pénale , le procureur général de Paris des faits révélés par la déclaration d'inscription de faux produite par ses soins. … A doivent également être rejetées, ainsi que, en tout état de cause, ses…
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Textes liés
- Cite Décret n°90-226 du 13 mars 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 119-1 (Ab) art. 119-1
- Modifie Décret n°2008-764 du 30 juillet 2008 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 117 (V) art. 117
- Cite Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R122-1 (Ab) art. R122-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R408 (Ab) art. R408
- Cite Code de justice administrative - art. R776-18 (VD) art. R776-18
- Cite Code de justice administrative - art. R776-23 (VD) art. R776-23
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R922-20 art. R922-20
- Cite Code de procédure civile - art. 178-1 (V) art. 178-1
- Cite Code de procédure civile - art. 670-3 (V) art. 670-3
- Cite Code de procédure pénale - art. A43-7 (V) art. A43-7
- Cite Code de procédure pénale - art. R110 (V) art. R110
- Cite Code de procédure pénale - art. R111 (V) art. R111
- Cite Code de procédure pénale - art. R323 (V) art. R323
- Cite Code de procédure pénale - art. R93-1 (V) art. R93-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R93-3 (V) art. R93-3
- Cite Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R241-18 (Ab) art. R241-18
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. R110
- Cite Code de procédure pénale art. R111
- Cite Code de procédure pénale art. R110
- Cite Code de procédure pénale art. R111
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.