Article R121-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 24 mars 2020 au 1er mai 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des…
Il est alloué aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République, personnes physiques habilitées :
1° Pour une mission tendant à procéder au rappel des obligations résultant de la loi en application des dispositions du 1° de l'article 41-1, à notifier une ordonnance pénale en application des dispositions des articles 495-3 et 527, à procéder, dans le cadre d'une réparation pénale, à la notification de la mesure et au recueil de l'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, ou à notifier une peine de stage dont le contrôle de la mise en oeuvre est confié au service d'insertion ou de probation ou à une autre personne habilitée : IP. 6 ;
2° Pour une mission tendant à favoriser la régularisation d'une situation ou l'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle n'impliquant pas l'accomplissement d'un stage, en application des dispositions des 2° et 3° de l'article 41-1 et à vérifier le respect par la personne de ses engagements : IP. 7 ;
3° Pour une mission tendant à favoriser la réparation du dommage, l'accomplissement d'un stage ou l'éloignement du domicile, en application des dispositions des 2°, 4° et 6° de l'article 41-1, et à vérifier le respect par la personne de ses engagements, ainsi que pour une mission de contrôle de la mise en oeuvre d'une peine de stage ou de contrôle de l'exécution de la peine de sanction-réparation : IP. 8 ;
4° Pour une mission de médiation en application des dispositions du 5° de l'article 41-1 : IP. 9 ;
5° Pour une composition pénale :
a) Pour la notification des mesures proposées et le recueil de l'accord de la personne : IP. 10 ;
b) Pour le contrôle de l'exécution des mesures décidées : IP. 11 lorsqu'il s'agit d'une des mesures prévues aux 1° à 5° et 8° à 12° de l'article 41-2 ; IP. 12 lorsque est également décidée une des mesures prévues aux 6°, 7° et 13° à 17° de l'article 41-2 ou la mesure de réparation du préjudice. Le montant cumulé des sommes ainsi allouées ne peut toutefois excéder celui dû pour quatre de ces mesures ;
6° Pour la notification d'une convocation en justice d'un prévenu dans le cas prévu à l'article 390-1 du code de procédure pénale : IP. 6.
Lorsque les mesures prévues aux 1° à 5° ci-dessus concernent un mineur, le délégué ou le médiateur du procureur qui doit procéder à l'audition des responsables légaux du mineur se voit allouer une indemnité supplémentaire de IP. 13.
L'indemnité prévue au 1° pour les rappels des obligations résultant de la loi n'est pas cumulable avec celles prévues aux 2°, 3°, 4° ou 5°.
Lorsque le délégué ou le médiateur n'a pu remplir sa mission en raison de la carence de l'intéressé qui n'a pas répondu aux convocations, l'indemnité est de IP. 14.
Versions de l'article (7)
- Version du 24 mars 2020 au 1er mai 2021
- Version du 21 juillet 2017 au 24 mars 2020
- Version du 22 février 2008 au 21 juillet 2017
- Version du 28 septembre 2007 au 22 février 2008
- Version du 29 septembre 2004 au 28 septembre 2007
- Version du 1er janvier 2002 au 29 septembre 2004
- Version du 1er janvier 2002 au 22 septembre 2000
Textes liés
- Cite Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 3 art. 3
- Abroge Décret n°2021-524 du 29 avril 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Code de procédure pénale - art. 390-1 art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-1 art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-2 art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-3 art. 495-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 527 art. 527
- Cite Code de procédure pénale - art. A43-4 (M) art. A43-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 3
- Abroge Décret n° 2021-524 du 29 avril 2021 relatif au régime indemnitaire des délégués et médiateurs du procureur de la République art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale art. 495-3
- Cite Code de procédure pénale art. 495-3
- Cite Code de procédure pénale art. 527
- Cite Code de procédure pénale art. 527
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale art. 495-3
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale art. 495-3
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale art. 527
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.