Article R120-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des…
Il est alloué à chaque expert, pour une expertise mécanique complète portant sur un ou plusieurs véhicules automobiles, ordonnée par une juridiction siégeant à Paris ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, à la suite d'accident de la circulation, à l'exclusion des examens simples ne portant que sur des organes déterminés du véhicule, et à l'exclusion de toute indemnité d'établissement de plans, prise de photographies et frais de séjour : 50,31 euros.
Pour une expertise ordonnée dans les mêmes conditions, par les juridictions des autres départements, à l'exclusion de toute indemnité autre que les indemnités de transport et de séjour : 45,73 euros.
Jurisprudence appliquant l'article R120-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1963, 62-92.645, Publié au bulletin
PENALE , DONT IL APPARTIENT A L'EXPERT DE SE PREVALOIR AVANT D'ENTREPRENDRE SES TRAVAUX, LA SOMME DE 120 NF, ALLOUEE, NON A CHAQUE EXPERT, MAIS POUR CHAQUE EXPERTISE MECANIQUE, EN VERTU DE L'ARTICLE R 120 - 1…
- Cour de cassation, 21 février 1963, n° 62-92.645
PENALE , DONT IL APPARTIENT A L'EXPERT DE SE PREVALOIR AVANT D'ENTREPRENDRE SES TRAVAUX, LA SOMME DE 120 NF, ALLOUEE, NON A CHAQUE EXPERT, MAIS POUR CHAQUE EXPERTISE MECANIQUE, EN VERTU DE L'ARTICLE R 120 - 1…
- Cour de cassation, 14 janvier 1992, n° 90-87.891
de procédure pénale dont il incombe à l'expert de se prévaloir avant d'entreprendre ses travaux ; "alors, d'une part qu'aucune des dispositions de l'article R . 120 - 1 du Code de procédure pénale n'interdit au juge…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1992, 90-87.891, Inédit
de procédure pénale dont il incombe à l'expert de se prévaloir avant d'entreprendre ses travaux ; "alors, d'une part qu'aucune des dispositions de l'article R . 120 - 1 du Code de procédure pénale n'interdit au juge…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Application Décret 59-318 1959-02-23 art. 5
- Modifié par Ordonnance 2000-916 2000-09-19 annexe JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 800 (M) art. 800
- Cite Code de procédure pénale - art. R322 (V) art. R322
- Cite Code de procédure pénale - art. R407 (V) art. R407
Cité ou modifié par
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.