Article R120 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des…
Il est alloué à chaque médecin expert ou radiologue qualifié, régulièrement requis ou commis, une rémunération ou des honoraires calculés en référence aux tarifs fixés par la classification commune des actes médicaux.
Les tarifs des actes spécifiques aux investigations judiciaires sont fixés par un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget selon la nature des prestations.
Jurisprudence appliquant l'article R120 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1963, 62-92.645, Publié au bulletin
PENALE , DONT IL APPARTIENT A L'EXPERT DE SE PREVALOIR AVANT D'ENTREPRENDRE SES TRAVAUX, LA SOMME DE 120 NF, ALLOUEE, NON A CHAQUE EXPERT, MAIS POUR CHAQUE EXPERTISE MECANIQUE, EN VERTU DE L'ARTICLE R 120 -1…
- Cour de cassation, 21 février 1963, n° 62-92.645
PENALE , DONT IL APPARTIENT A L'EXPERT DE SE PREVALOIR AVANT D'ENTREPRENDRE SES TRAVAUX, LA SOMME DE 120 NF, ALLOUEE, NON A CHAQUE EXPERT, MAIS POUR CHAQUE EXPERTISE MECANIQUE, EN VERTU DE L'ARTICLE R 120 -1…
- Cour de cassation, 14 janvier 1992, n° 90-87.891
de procédure pénale dont il incombe à l'expert de se prévaloir avant d'entreprendre ses travaux ; "alors, d'une part qu'aucune des dispositions de l'article R . 120 -1 du Code de procédure pénale n'interdit au juge…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1992, 90-87.891, Inédit
de procédure pénale dont il incombe à l'expert de se prévaloir avant d'entreprendre ses travaux ; "alors, d'une part qu'aucune des dispositions de l'article R . 120 -1 du Code de procédure pénale n'interdit au juge…
- Cour de cassation, 28 juin 2017, n° 16-83.227
de procédure pénale : M. … ; que l'article R . 120 -2 du code de procédure pénale alloue à chaque expert régulièrement requis ou commis : 1°/ pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens : K90…
- Cour de cassation, 28 juin 2017, n° 16-83.222
de procédure pénale : M. … ; que l'article R . 120 -2 du code de procédure pénale alloue à chaque expert régulièrement requis ou commis : 1°/ pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens : K90…
- Cour de cassation, 28 juin 2017, n° 16-83.230
de procédure pénale : M. … ; que l'article R . 120 -2 du code de procédure pénale alloue à chaque expert régulièrement requis ou commis : 1°/ pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens : K90…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-83.227, Inédit
de procédure pénale : M. … ; que l'article R . 120 -2 du code de procédure pénale alloue à chaque expert régulièrement requis ou commis : 1°/ pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens : K90…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.