Article R118 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des…
Les tarifs maximaux relatifs aux analyses toxicologiques et biologiques sont fixés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés sur le fondement de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, en appliquant aux valeurs des lettres clés de la sécurité sociale des coefficients déterminés par arrêté du ministre chargé de la justice et du ministre chargé du budget. Cet arrêté distingue les lettres clés et les coefficients applicables selon les prestations requises et les techniques mises en œuvre.
Jurisprudence appliquant l'article R118 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1973, 71-92.201, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 10 ET R 119 DU CODE DE LA ROUTE, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA…
- Cour de cassation, 28 février 1973, n° 71-92.201
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 10 ET R 119 DU CODE DE LA ROUTE, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1968, 68-90.614, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DECLARE LADOUX COUPABLE DU DELIT DE MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE SANS AUTORISATION, NOTAMMENT…
- Cour de cassation, 23 octobre 1968, n° 68-90.614
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DECLARE LADOUX COUPABLE DU DELIT DE MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE SANS AUTORISATION, NOTAMMENT…
- Cour de cassation, 17 mai 1988, n° 87-85.152
de procédure pénale , violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de X... tendant à ce qu'il soit…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1981, 80-91.490, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... … R . 118 A R. 122 DU MEME CODE, LES FRAIS EXPOSES POUR LA VISITE TECHNIQUE DE CERTAINS…
- Cour de cassation, 13 mai 1981, n° 80-91.490
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... … R . 118 A R. 122 DU MEME CODE, LES FRAIS EXPOSES POUR LA VISITE TECHNIQUE DE CERTAINS…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1968, 68-90.055, Publié au bulletin
R 118 -4° ET R 119 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CES TEXTES EN FIXANT LES HONORAIRES DUS AUX DEMANDEURS AUX TAUX PREVUS PAR LES ARTICLES PRECITES; ATTENDU…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Cite Décret n°2016-1152 du 24 août 2016 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2017-248 du 27 février 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la route. - art. R235-12 (VD) art. R235-12
- Cite Code de la route. - art. R245-2 (M) art. R245-2
- Cite Code de la santé publique - art. R3354-17 (VD) art. R3354-17
- Cite Code de procédure pénale - art. A38-6 (V) art. A38-6
- Cite Code de procédure pénale - art. A43-6-2 (V) art. A43-6-2
- Cite Code des débits de boissons et des mesures contre - art. R*29 (Ab) art. R*29
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (V) art. L162-14-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.