Article R117 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 février 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des…
Chaque médecin ou infirmier régulièrement requis ou commis perçoit une rémunération ou des honoraires calculés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés sur le fondement de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, en appliquant aux valeurs des lettres clés de la sécurité sociale des coefficients déterminés par arrêté du ministre chargé de la justice et du ministre chargé du budget.
Cet arrêté distingue les lettres clés et les coefficients applicables selon la nature et l'étendue des actes prescrits. Il peut tenir compte, le cas échéant, de l'obligation prévue à l'article L. 311-2 du code sécurité sociale qui s'impose pour les personnes mentionnées au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale. Il peut prévoir une ou plusieurs indemnités complémentaires selon le lieu, le jour ou l'heure de réalisation de la mission.
Cet arrêté détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et par une décision motivée de l'autorité requérante, certains experts, en raison de la complexité, de l'ampleur ou de la durée de la procédure pour laquelle ils sont commis ou requis, peuvent être rémunérés, dans la limite d'un plafond, sur présentation d'un devis.
Jurisprudence appliquant l'article R117 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 2006, 05-84.008, Publié au bulletin
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R . 117 , 9, du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article R. 116-1 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 12 décembre 2006, n° 06-87.073
d'honoraires correspondant aux actes d'expertise prévus par les articles R . 117 à R. 120 du code de procédure pénale sont déterminés par références aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés en application de…
- Cour de cassation, 28 mars 2006, n° 05-84.008
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R . 117 , 9, du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article R. 116-1 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 12 décembre 2006, n° 06-87.072
d'honoraires correspondant aux actes d'expertise prévus par les articles R . 117 à R. 120 du code de procédure pénale sont déterminés par références aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés en application de…
- Cour de cassation, 12 décembre 2006, n° 06-87.074
d'honoraires correspondant aux actes d'expertise prévus par les articles R . 117 à R. 120 du code de procédure pénale sont déterminés par références aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés en application de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1999, 98-83.691, Publié au bulletin
à hauteur de 1 210 francs ; " aux motifs qu'aux termes de l'article R.116-1 du Code de procédure pénale , "les tarifs d'honoraires correspondant aux actes d'expertise prévus par les articles R . 117 à R. 120 sont…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 2006, 06-87.072, Inédit
correspondant aux actes d'expertise prévus par les articles R . 117 à R. 120 du code de procédure pénale sont déterminés par références aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés en application de l'article L…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 2006, 06-87.073, Inédit
correspondant aux actes d'expertise prévus par les articles R . 117 à R. 120 du code de procédure pénale sont déterminés par références aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés en application de l'article…
Versions de l'article (8)
- Version du 20 février 2020 (en vigueur)
- Version du 1er mars 2017 au 20 février 2020
- Version du 1er mars 2017 au 28 février 2017
- Version du 11 septembre 2008 au 1er mars 2017
- Version du 1er octobre 2001 au 3 août 2008
- Version du 20 mars 1999 au 1er octobre 2001
- Version du 28 mai 1997 au 20 mars 1999
- Version du 25 mars 1979 au 28 mai 1997
Textes liés
- Cite Décret n°2004-530 du 10 juin 2004 - art. 16 (V) art. 16
- Modifie Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 4 décembre 2024 (V)
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-24 (VD) art. D47-24
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R321 (Ab) art. R321
- Cite Code de la route. - art. R235-12 (M) art. R235-12
- Cite Code de la route. - art. R245-2 (M) art. R245-2
- Cite Code de la santé publique - art. R3354-17 (VD) art. R3354-17
- Cite Code de procédure pénale - art. A43-6 (V) art. A43-6
- Cite Code de procédure pénale - art. R116-1 (Ab) art. R116-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R251 (M) art. R251
- Cite Code de procédure pénale - art. R320 (V) art. R320
- Cite Code de procédure pénale - art. R406 (V) art. R406
- Cite Code de procédure pénale - art. R93-2 (V) art. R93-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R93-3 (V) art. R93-3
- Cite Code des débits de boissons et des mesures contre - art. R*29 (Ab) art. R*29
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L311-2 art. L311-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.