Article R116 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 janvier 1981 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des…
Il est alloué à chaque expert désigné conformément aux lois et règlements sur la répression des fraudes en matière commerciale, pour l'analyse de chaque échantillon, y compris les frais de laboratoire :
Pour le premier échantillon : 12,96 euros.
Pour les échantillons suivants dans la même affaire : 7,17 euros.
Jurisprudence appliquant l'article R116 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 18 janvier 1995, n° 94-80.506
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David Z... coupable de la contravention prévue à l'article R . 116 -2, 3 du Code de la voirie routière ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article R . 116 -2 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1995, 94-80.506, Inédit
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David Z... coupable de la contravention prévue à l'article R . 116 -2, 3 du Code de la voirie routière ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article R . 116 -2 du…
- Cour de cassation, 31 janvier 2023, n° 22-83.368
de procédure pénale ainsi que l'article L. 116-6 du code de la voirie routière. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 du code de procédure pénale et L. 116-6 du code de la voirie routière : 14. … de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2023, 22-83.368, Publié au bulletin
de procédure pénale ainsi que l'article L. 116-6 du code de la voirie routière. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 du code de procédure pénale et L. 116-6 du code de la voirie routière : 14. … de procédure pénale…
- Cour de cassation, 12 décembre 2006, n° 06-87.073
. ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R . 116 -1 et R. 117 du code de procédure pénale ; Vu l'article R . 116 -1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux…
- Cour de cassation, 12 décembre 2006, n° 06-87.074
. ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R . 116 -1 et R. 117 du code de procédure pénale ; Vu l'article R . 116 -1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux…
- Cour de cassation, 12 décembre 2006, n° 06-87.072
. ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R . 116 -1 et R. 117 du code de procédure pénale ; Vu l'article R . 116 -1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 2006, 06-87.072, Inédit
. ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R . 116 -1 et R. 117 du code de procédure pénale ; Vu l'article R . 116 -1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux…
Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
- Modifié par Décret 67-62 1967-01-14 art. 1 JORF 20 janvier 1967
- Modifié par Décret 81-70 1981-01-28 art. 2 JORF 30 janvier 1981
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 800 (M) art. 800
- Cite Code de procédure pénale - art. R319 (V) art. R319
Cité ou modifié par
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Cite Code de procédure pénale art. R319
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.