Article R1-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2025 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Les dispositions relatives à la procédure d'agrément des associations mentionnées au premier alinéa de l'article 2-21 sont fixées par les articles R. 114-6 à R. 114-17 du code du patrimoine.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2025-985 du 22 octobre 2025 relatif aux conditions d'agrément des associations de défense et d'assistance de l'individu ou de défense des droits et libertés individuels et collectifs en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile dans le cadre d'une procédure pénale art. 1
- Concorde Code de procédure pénale art. R1-2
- Concorde Code de procédure pénale art. R1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.