Article R*49-30 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 2010 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité > Chapitre II : Dispositions applicables devant la…
Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission de la question de constitutionnalité à la Cour de cassation pour faire connaître leurs éventuelles observations devant la Cour. Elles sont signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conformément aux règles prévues par l'article 585, sauf lorsqu'elles émanent de la personne condamnée, de la partie civile en matière d'infraction à la loi sur la presse ou du demandeur en cassation lorsque la chambre criminelle est saisie d'un pourvoi en application des articles 567-2,574-1 et 574-2.
Jurisprudence appliquant l'article R*49-30 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2011, 11-90.044, Publié au bulletin
X... par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié ; Vu l'article R . 49 - 30 du code de procédure pénale ; Attendu que ces observations présentées plus d'un mois à compter de la décision de transmission de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2012, 12-90.057, Publié au bulletin
R . 49 - 30 du code de procédure pénale ; Attendu que les observations de Me Bouthors déposées au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 2012, soit plus d'un mois après la décision de transmission de la question…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2014, 13-90.032, Publié au bulletin
Michel X..., reçu le 21 octobre 2013 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de…
- Cour de cassation, 21 juin 2011, n° 11-90.044
X... par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié ; Vu l'article R . 49 - 30 du code de procédure pénale ; Attendu que ces observations présentées plus d'un mois à compter de la décision de transmission de…
- Cour de cassation, 21 novembre 2012, n° 12-90.057
R . 49 - 30 du code de procédure pénale ; Attendu que les observations de Me Bouthors déposées au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 2012, soit plus d'un mois après la décision de transmission de la question…
- Cour de cassation, 15 janvier 2014, n° 13-90.032
Michel X..., reçu le 21 octobre 2013 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2011, 11-90.037, Publié au bulletin
R . 49 - 30 du code de procédure pénale ; Attendu que ces observations présentées plus d'un mois à compter de la décision de transmission de la question de constitutionnalité à la Cour de cassation sont irrecevables…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2013, 12-90.065, Publié au bulletin
Nicolas X..., - La société Eden 1969, reçu le 26 octobre 2012 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 janvier 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article…
Textes liés
- Crée Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 4 art. 4
- Cite Code de procédure pénale - art. 567-2 art. 567-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 574-1 (V) art. 574-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 574-2 (V) art. 574-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 585 (V) art. 585
- Cite Code de procédure pénale - art. R*49-28 (VD) art. R*49-28
- Cite Code de procédure pénale - art. R*49-32 (VD) art. R*49-32
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. 567-2
- Cite Code de procédure pénale art. 567-2
- Cite Code de procédure pénale art. 567-2
- Cite Code de procédure pénale art. 574-1
- Cite Code de procédure pénale art. 574-2
- Cite Code de procédure pénale art. 585
- Cite Code de procédure pénale art. 574-1
- Cite Code de procédure pénale art. 567-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.