Article R*49-29 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 2010 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité > Chapitre Ier : Dispositions applicables devant les…
Lorsqu'il est soulevé pour la première fois en cause d'appel, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est présenté dans un écrit distinct et motivé.
Lorsque la décision ayant refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité est contestée à l'occasion d'un recours contre la décision ayant statué sur la demande au cours de la procédure, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est également présenté dans un écrit distinct et motivé.
Jurisprudence appliquant l'article R*49-29 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2018, 15-85.073 17-85.742, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; Attendu que le grief n'est pas de nature à être admis ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche ; Attendu que l'arrêt n'encourt pas le grief allégué, dès lors que…
- Cour de cassation, 19 juin 2018, n° 15-85.073
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; Attendu que le grief n'est pas de nature à être admis ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que l'arrêt n'encourt pas le grief allégué, dès lors que…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.