Article préliminaire du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 2022 · Partie législative
I.-La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.
Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.
Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles.
II.-L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale.
III.-Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.
Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur.
Si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance d'un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, et, sauf renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès qui doivent, à ce titre, lui être remises ou notifiées en application du présent code.
Les mesures de contraintes dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne.
Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable.
Au cours de la procédure pénale, les mesures portant atteinte à la vie privée d'une personne ne peuvent être prises, sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire, que si elles sont, au regard des circonstances de l'espèce, nécessaires à la manifestation de la vérité et proportionnées à la gravité de l'infraction.
Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction.
En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui.
En matière de crime ou de délit, le droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d'enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou tout service mandaté par l'autorité judiciaire. Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites sans que ledit droit ait été notifié.
Le respect du secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, est garanti au cours de la procédure pénale dans les conditions prévues par le présent code.
Jurisprudence appliquant l'article préliminaire du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 décembre 2019, 18-86.767, Publié au bulletin
706-81 à 706-87 et 706-87-1 du code de procédure pénale . 8. … , 591 et 593 du code de procédure pénale . 10.
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 mars 2015, 14-84.339, Publié au bulletin
préliminaire et 63-1 du code de procédure pénale , ensemble le principe de loyauté des preuves et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ; Attendu que porte atteinte au droit à un procès équitable et…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juillet 2023, 21-86.418 21-87.457 22-80.634 22-81.029 22-83.929 22-83.930 22-83.949 22-85.784…
préliminaire du Code de procédure pénale , une information judiciaire ouverte à l'initiative de M. … de procédure pénale . 83.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2005, 05-84.961, Publié au bulletin
préliminaire , 144, 144-1, 145-3 du Code de procédure pénale , des articles 5 3 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la présomption d'innocence et de l'article 593 du Code de…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 juillet 2010, 10-85.505, Publié au bulletin
préliminaire , 179, 385, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale : EN CE QUE l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les conclusions de nullité présentées par la défense ; AUX MOTIFS QUE " par conclusions…
- Cour de cassation, 19 septembre 2017, n° 17-84.156
de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la…
- Cour de cassation, 25 octobre 2005, n° 05-84.961
préliminaire , 144, 144-1, 145-3 du Code de procédure pénale , des articles 5 3 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la présomption d'innocence et de l'article 593 du Code de…
- Cour de cassation, 19 septembre 2001, n° 01-82.793
Préliminaire du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer dans…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Arrêté du 28 novembre 2008 - art. Annexe I (Ab) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 20 novembre 2010 - art. Annexe I (VT) art. Annexe I
- Cite Décret n°2013-958 du 25 octobre 2013 (V)
- Cite Arrêté du 23 juillet 2014 - art. Annexe I (Ab) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 6 août 2019 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 29 septembre 2021 - art. (Ab)
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 5 août 2022 - art. Annexe I (VD) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 4 août 2023 - art.
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.