Article L2242-3 du Code de procédure pénale
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative (nouvelle) > 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE > Livre II : POLICE JUDICIAIRE > Titre IV : PERSONNES CHARGÉES DE CERTAINES FONCTIONS DE POLICE JUDICIAIRE > Chapitre 2 : Officiers et agents…
Les officiers de douane judiciaire sont compétents pour rechercher et constater :
1° Les infractions prévues par le code des douanes ;
2° Les infractions en matière de contributions indirectes, d'escroquerie sur la taxe sur la valeur ajoutée et de vols de biens culturels ;
3° L'infraction prévue à l'article 1744 du code général des impôts ;
4° Les infractions relatives à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne ;
5° Les infractions d'escroquerie prévues au 5° de l'article 313-2 du code pénal ;
5° bis L'infraction prévue à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale ;
6° Les infractions prévues par les articles L. 2339-1 à L. 2339-11, L. 2344-7 et L. 2353-13 du code de la défense ;
7° Les infractions de blanchiment prévues par les articles 324-1 à 324-9 du code pénal ;
8° Les infractions prévues au code de la propriété intellectuelle ;
9° Les infractions prévues aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 du code de la santé publique et à leurs textes d'application ;
10° Les infractions prévues aux articles 56 et 57 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, le cas échéant par le biais de la participation sous une identité d'emprunt à des échanges électroniques sur un site de jeux ou paris agréé ou non, et notamment à une session de jeu en ligne. L'utilisation d'une identité d'emprunt est sans incidence sur la régularité des constatations effectuées. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les agents habilités par le directeur général de l'Autorité procèdent dans ce cas à leurs constatations ;
11° Les délits d'association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 10° et 12° du présent article ;
12° Les infractions connexes, au sens de l'article L. 1720-2, aux infractions visées aux 1° à 11° du présent article.
Ils n'ont compétence en matière de trafic de stupéfiants et d'actes de terrorisme que dans le cadre des dispositions de l'article L. 2242-4.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 56 art. 56
- Cite Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 57 art. 57
- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 100 art. 100
- Cite Code de la propriété intellectuelle
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1744 art. 1744
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal - art. 313-2 art. 313-2
- Cite Code pénal - art. 450-1 art. 450-1
- Cite Code de la défense.
- Cite Code de la défense. - art. L2344-7 art. L2344-7
- Cite Code de la défense. - art. L2353-13 art. L2353-13
- Cite Code des douanes
- Cite Code de la santé publique
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-13 art. L114-13
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 100
- Cite Code de la défense art. L2353-13
- Cite Code de la défense art. L2353-13
- Cite Code de la défense art. L2353-13
- Cite Code de la défense art. L2353-13
- Cite Code de la défense art. L2344-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-13
- Cite Code pénal art. 313-2
- Cite Code pénal art. 313-2
- Cite Code pénal art. 313-2
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code pénal art. 313-2
- Cite Code pénal art. 313-2
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code pénal art. 313-2
- Cite Code général des impôts art. 1744
- Cite Code général des impôts art. 1744
- Cite Code général des impôts art. 1744
- Cite Code général des impôts art. 1744
- Cite Code général des impôts art. 1744
- Cite Code général des impôts art. 1744
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.