Article L2224-1 du Code de procédure pénale
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative (nouvelle) > 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE > Livre II : POLICE JUDICIAIRE > Titre II : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre 4 : Agents de police judiciaire adjoints
Ont la qualité d'agents de police judiciaire adjoints :
1° Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article L. 2223-1 ;
2° Les policiers adjoints mentionnés à l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure ;
3° Les membres de la réserve opérationnelle de la police nationale qui ne remplissent pas les conditions prévues aux articles L. 2222-2 ou L. 2223-2 du présent code ;
4° Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie ;
5° Les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions aux articles L. 2222-2 ou L. 2223-2.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art.
- Crée Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art.
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-1 (VD) art. L812-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-3 (VD) art. L812-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-5 (VD) art. L812-5
- Cite Code de la route. - art. L224-1 (VD) art. L224-1
- Cite Code de la route. - art. L234-4 (VD) art. L234-4
- Cite Code de la route. - art. L235-2 (VD) art. L235-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3421-5 (VD) art. L3421-5
- Cite Code du patrimoine - art. L114-4 (VD) art. L114-4
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
- Crée Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L234-4
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code du patrimoine art. L114-4
- Cite Code de la santé publique art. L3421-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L812-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L812-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L812-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.