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Article L2224-1 du Code de procédure pénale

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative (nouvelle) > 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE > Livre II : POLICE JUDICIAIRE > Titre II : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre 4 : Agents de police judiciaire adjoints

Ont la qualité d'agents de police judiciaire adjoints :

1° Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article L. 2223-1 ;

2° Les policiers adjoints mentionnés à l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure ;

3° Les membres de la réserve opérationnelle de la police nationale qui ne remplissent pas les conditions prévues aux articles L. 2222-2 ou L. 2223-2 du présent code ;

4° Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie ;

5° Les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions aux articles L. 2222-2 ou L. 2223-2.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.