Article D94 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 4 : De l'encellulement individuel
Conformément aux dispositions de l'article D. 213-2 du code pénitentiaire, lorsqu'il suspend l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité, le chef de l'établissement pénitentiaire en informe sans délai le juge de l'application des peines s'agissant des personnes condamnées et le magistrat saisi du dossier de la procédure s'agissant des personnes prévenues.
Jurisprudence appliquant l'article D94 du Code de procédure pénale
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 23/02/2012, 10NT01898, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale , ne seraient pas précisés ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article D . 94 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans chaque maison centrale ou…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 18/12/2007, 06BX00246, Inédit au recueil Lebon
Colombies ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice…
- Tribunal administratif de Marseille, 29 avril 2025, n° 2207698
de procédure pénale . … Aux termes de l'article D . 94 du code de procédure pénale repris depuis le 1er mai 2022 par l'article R. 213-9 du code pénitentiaire : " La règle de l'encellulement individuel ne fait pas…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 juillet 2023, n° 2001498
d'incidents de toutes natures pouvant affecter le fonctionnement des établissements pénitentiaires ; - assurer une fonction de veille en continu des greffes des établissements ; assurer la continuité de la prise en…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 2
- Cite Code pénitentiaire art. D213-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.