Article D88 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 3 : Des modalités de prise en charge des…
Le contenu du parcours d'exécution de la peine ainsi que les modalités de sa définition et de son actualisation sont déterminés par les dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code pénitentiaire.
Jurisprudence appliquant l'article D88 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 11/07/2012, 347147, Inédit au recueil Lebon
Le projet initial et ses modifications ultérieures sont portés à la connaissance du juge de l'application des peines " ; qu'aux termes de l'article D . 88 du code de procédure pénale , dans sa rédaction issue du décret…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 22/10/2014, 362681, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'il résulte des articles D . 88 , D. 89 et D. 90 du code de procédure pénale qu'une commission pluridisciplinaire unique, chargée notamment de rendre un avis sur le parcours d'exécution de la peine…
- Tribunal administratif de Dijon, 2 juillet 2024, n° 2201439
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D. 89 du code de procédure pénale , applicable à la…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 28/12/2017, 394746, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en…
- CAA de PARIS, 1ère chambre , 26/06/2015, 13PA04250, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 717-1 du code de procédure pénale , dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " Dès leur accueil dans l'établissement pénitentiaire et…
- Délibération n° 2011-021 du 20 janvier 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de…
Aux termes de l'article D . 88 du code de procédure pénale , le parcours d'exécution de la peine des détenus est établi, à partir des éléments recueillis lors d'une période d'observation, puis tout au long de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.