Article D83 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 3 : Des modalités de prise en charge des…
Conformément aux dispositions de l'article D. 212-4 du code pénitentiaire, pour chaque maison d'arrêt, le chef d'établissement informe chaque mois les autorités judiciaires mentionnées au même article de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil de l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article D83 du Code de procédure pénale
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 09/12/2010, 10DA00759, Inédit au recueil Lebon
absolu ; que, par suite, les requérants ne sauraient, au cas d'espèce, invoquer une méconnaissance de l'article D . 83 du code de procédure pénale , qui ne peut être regardé comme posant un principe intangible…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 16/12/2010, 08VE00299, Inédit au recueil Lebon
D . 83 du code de procédure pénale , celui de l'emprisonnement individuel ; que les prévenus doivent être séparés des condamnés et ne doivent pas être réunis à ceux-ci contre leur gré en application des dispositions de…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 10/07/2012, 11DA01405, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 12/11/2009, 09DA00782
D. 70 et D. 73 du code de procédure pénale ; que l'article D . 83 du même code pose le principe, en maison d'arrêt, de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit, dans toute la mesure où la distribution des lieux…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 10/04/2008, 07NT01662, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les…
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 12/01/2012, 11PA01591, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 31/03/2011, 10LY01546, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale n'ont pas été méconnues ; que l'article D . 83 du même code permet de déroger au principe de l'encellulement individuel en cas d'encombrement ; que le requérant ne saurait se fonder sur la…
- CAA de DOUAI, , 09/07/2014, 13DA00927, Inédit au recueil Lebon
. ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique et le décret n° 91 1266 du 19 décembre 1991, modifié ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24…
Versions de l'article (5)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 2
- Cite Code pénitentiaire art. D212-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.