Article D8-6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police…
Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-2 par le chef du service de police judiciaire institué au sein de la direction nationale de la police judiciaire, spécialisé dans la répression de la délinquance fiscale, ou ses adjoints, ou le cas échéant, par le directeur national de la police judiciaire ou ses adjoints.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale art. 15-4
- Cite Code de procédure pénale art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale art. 15-4
- Cite Code de procédure pénale art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale art. 15-4
- Cite Code de procédure pénale art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale art. 28-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.