Article D8-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police…
Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées par le responsable hiérarchique mentionné à l'article D. 8-3 dont relève le service ou l'unité où l'agent est affecté ou mis temporairement à disposition.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 15-4
- Cite Code de procédure pénale art. 15-4
- Cite Code de procédure pénale art. 15-4
- Cite Code de procédure pénale art. D8-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.