Article D8-2-9 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police…
Les dispositions des articles D. 8-2-2 à D. 8-2-6 et D. 8-2-8 sont applicables aux services en ligne mis à disposition des victimes pour déposer plainte par voie électronique devant le procureur de la République en application de l'article 40.
Ces services mettent à disposition de la victime, sous un format imprimable, le récépissé de sa plainte.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 15-3-3 du code de procédure pénale art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 40
- Cite Code de procédure pénale art. 40
- Cite Code de procédure pénale art. 40
- Cite Code de procédure pénale art. D8-2-2
- Cite Code de procédure pénale art. D8-2-8
- Cite Code de procédure pénale art. D8-2-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.