Article D8-2-6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police…
Si la nature de l'infraction pour laquelle est déposée une plainte en ligne le justifie, la victime est informée que toute fausse déclaration est susceptible de l'exposer à des poursuites pénales, conformément aux dispositions de l'article 434-26 du code pénal.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites art. 2
- Cite Code pénal art. 434-26
- Cite Code pénal art. 434-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.