Article D8-2-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 août 2024 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police…
I.-Les services en ligne permettant aux victimes, conformément aux dispositions de l'article 15-3-1, de déposer auprès des services ou unités de police judiciaire de la police et la gendarmerie nationales des plaintes par voie électronique, ci-après dénommées " plaintes en ligne ", sont mises en œuvre selon les modalités prévues par les dispositions de la présente section.
II.-Les victimes peuvent déposer plainte par voie électronique par le biais du service de plainte en ligne mentionné par l'article R. 2-30 pour les infractions suivantes :
1° Délits d'appropriation frauduleuses prévus et réprimés aux articles 311-1 à 314-13 du code pénal, à l'exclusion des infractions prévues et réprimées aux articles 311-4-2,313-6,313-6-1,314-5,314-6,314-7,314-8 et 314-9 ;
2° Délits de destructions, dégradations et détériorations prévus et réprimées aux articles 322-1 à 322-18 du code pénal à l'exclusion des infractions prévues et réprimées au 3° de l'article 322-3 et aux articles 322-3-1,322-3-2 et 322-14 ;
3° Délit de fuite et réprimé à l'article 434-10 du code pénal ;
4° Contraventions contre les biens prévues et réprimées par les articles R. 631-1, R. 632-1, R. 634-1, R. 635-1, R. 635-2 et R. 635-8 du code pénal.
III.-Les victimes peuvent déposer plainte par voie électronique par le biais du “ traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries ” (THESEE) pour les infractions suivantes :
1° Escroquerie y compris si elle est connexe à l'infraction d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données ;
2° Chantage ;
3° Extorsion connexe à l'infraction d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données ou à l'infraction d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données.
Jurisprudence appliquant l'article D8-2-1 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2020-052 du 14 mai 2020 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à…
Ce traitement a vocation à constituer le premier dispositif de plainte en ligne mis en place en application de l'article 15-3-1 du code de procédure pénale (CPP), introduit par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 26 juin 2020 (V)
- Cite Décret n°2024-563 du 18 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 13 août 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-867 du 13 août 2024 (V)
- Modifie Décret n°2024-867 du 13 août 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-867 du 13 août 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code pénal - art. 311-1 art. 311-1
- Cite Code pénal - art. 311-4-2 art. 311-4-2
- Cite Code pénal - art. 313-6 art. 313-6
- Cite Code pénal - art. 313-6-1 art. 313-6-1
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- Cite Code pénal - art. 314-6 art. 314-6
- Cite Code pénal - art. 314-7 art. 314-7
- Cite Code pénal - art. 314-8 art. 314-8
- Cite Code pénal - art. 314-9 art. 314-9
- Cite Code pénal - art. 322-1 art. 322-1
- Cite Code pénal - art. 322-14 art. 322-14
- Cite Code pénal - art. 322-3-1 art. 322-3-1
- Cite Code pénal - art. 322-3-2 art. 322-3-2
- Cite Code pénal - art. 434-10 art. 434-10
- Cite Code pénal - art. R631-1 art. R631-1
- Cite Code pénal - art. R632-1 art. R632-1
- Cite Code pénal - art. R634-1 art. R634-1
- Cite Code pénal - art. R635-1 art. R635-1
- Cite Code pénal - art. R635-2 art. R635-2
- Cite Code pénal - art. R635-8 art. R635-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 15-3-1 art. 15-3-1
- Cite Code de procédure pénale - art. A 1er (V) art. A 1er
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-867 du 13 août 2024 portant modification de l'article D. 8-2-1 du code de procédure pénale art. 1
- Cite Code pénal art. 311-1
- Cite Code pénal art. 313-6
- Cite Code pénal art. 313-6
- Cite Code pénal art. 313-6
- Cite Code pénal art. 313-6-1
- Cite Code pénal art. 314-5
- Cite Code pénal art. 314-5
- Cite Code pénal art. 314-6
- Cite Code pénal art. 314-6
- Cite Code pénal art. 314-7
- Cite Code pénal art. 314-7
- Cite Code pénal art. 314-8
- Cite Code pénal art. 314-9
- Cite Code pénal art. 322-1
- Cite Code pénal art. 322-1
- Cite Code pénal art. 322-1
- Cite Code pénal art. 322-14
- Cite Code pénal art. 322-14
- Cite Code pénal art. 434-10
- Cite Code pénal art. 434-10
- Cite Code pénal art. 434-10
- Cite Code pénal art. R631-1
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- Cite Code pénal art. R632-1
- Cite Code pénal art. R634-1
- Cite Code pénal art. R635-1
- Cite Code pénal art. R635-2
- Cite Code pénal art. R635-8
- Cite Code pénal art. R635-8
- Cite Code pénal art. 322-3-2
- Cite Code pénal art. 322-3-1
- Cite Code pénal art. 313-6
- Cite Code pénal art. R632-1
- Cite Code pénal art. 311-4-2
- Cite Code pénal art. 322-3-1
- Cite Code pénal art. R631-1
- Cite Code pénal art. R632-1
- Cite Code pénal art. R634-1
- Cite Code pénal art. R635-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.