Article D71 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 22 mars 2003 au 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 1 : Des divers établissements affectés à…
Les maisons centrales et les quartiers maison centrale comportent une organisation et un régime de sécurité renforcé dont les modalités internes permettent également de préserver et de développer les possibilités de réinsertion sociale des condamnés.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des maisons centrales et des quartiers maison centrale.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Modifié par Décret n°2003-259 du 20 mars 2003 - art. 2 () JORF 22 mars 2003 art. 2
- Concordance Code pénitentiaire - art. D112-18 (V) art. D112-18
- Abroge Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A39-1 (M) art. A39-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D70 (M) art. D70
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D72 (Ab) art. D72
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D97 (M) art. D97
- Cite Code de procédure pénale - art. A39 (Ab) art. A39
- Texte source Code de procédure pénale 714 à 728
- Concordance Code de procédure pénale D70-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2003-259 du 20 mars 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la classification des établissements pénitentiaires, à la répartition des détenus dans les établissements pénitentiaires et portant diverses autres dispositions destinées à améliorer le fonctionnement et la sécurité des établissements pénitentiaires art. 2
- Abroge Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 2
- Concordance Code de procédure pénale art. D72
- Concordance Code de procédure pénale art. D72
- Concordance Code de procédure pénale art. D72
- Concordance Code pénitentiaire art. D112-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.