Article D70 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 1 : Des divers établissements affectés à…
Les personnes définitivement condamnées sont reçues dans les établissements pour peines mentionnés à l'article R. 112-15 du code pénitentiaire ou dans les quartiers des centres pénitentiaires mentionnés à l'article R. 112-16 du même code et correspondant à ces établissements.
A titre exceptionnel, les maisons d'arrêt peuvent recevoir des personnes condamnées dans les conditions déterminées par les dispositions de l'article L. 211-3 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article D70 du Code de procédure pénale
- Conseil d'Etat, 10 SS, du 31 octobre 1990, 102915, inédit au recueil Lebon
Michel X..., détenu à la maison centrale de Clairvaux (10310) et tendant à ce que soit annulé le jugement du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa plainte pour violation des…
- Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 15/07/2010, 340313, Inédit au recueil Lebon
A, les modifications apportées au code de procédure pénale par la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire ne sont pas de nature à remettre en cause ces principes ; Considérant en premier lieu qu'eu égard à l'office que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1990, 89-82.197, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article D. 146 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 722 et 728 du Code de procédure pénale…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 30/10/2012, 11MA01692, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale : " Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines (...) " ; qu'aux termes de l'article D . 70 du même code : " Les…
- Cour de cassation, 8 mars 1990, n° 89-82.197
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article D. 146 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 722 et 728 du Code de procédure pénale…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 02/08/2007, 06NC01353, Inédit au recueil Lebon
X ne faisaient pas obstacle, dès lors qu'il s'était livré à diverses menaces et tentatives de racket sur ses co-détenus, à l'application des dispositions de l'article D. 82 du code de procédure pénale ; Vu le jugement…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 11/12/2013, 12DA01617, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 02/02/2006, 03NC00152, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
Versions de l'article (8)
- Version du 9 juin 2022 (en vigueur)
- Version du 12 mars 2022 au 9 juin 2022
- Version du 29 décembre 2010 au 12 mars 2022
- Version du 1er juin 2007 au 29 décembre 2010
- Version du 22 mars 2003 au 1er juin 2007
- Version du 2 mai 2002 au 22 mars 2003
- Version du 9 décembre 1998 au 2 mai 2002
- Version du 8 août 1985 au 9 décembre 1998
Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Cite Loi - art. 37 (V) art. 37
- Cite Arrêté du 6 octobre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-339 du 10 mars 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code pénitentiaire - art. L211-3 (V) art. L211-3
- Cite Code pénitentiaire - art. R112-15 (V) art. R112-15
- Cite Code pénitentiaire - art. R112-16 (V) art. R112-16
- Modifie Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A39 (M) art. A39
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D74 (V) art. D74
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 2
- Cite Code pénitentiaire art. L211-3
- Cite Code pénitentiaire art. R112-15
- Cite Code pénitentiaire art. R112-16
- Cite Code pénitentiaire art. L211-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.