Article D605 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles de Wallis et Futuna >…
Lorsque les circonstances l'exigent, notamment pour des raisons de sécurité, les personnes placées en détention provisoire peuvent être incarcérées dans un autre local sur décision du magistrat saisi, conformément à l'article 868.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. 868
- Cite Code de procédure pénale art. 868
- Cite Code de procédure pénale art. 868
- Cite Code de procédure pénale art. 868
- Cite Code de procédure pénale art. 868
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.