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En vigueur

Article D602 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables à Mayotte

Pour l'application de l'article 883-2, il ne peut être recouru, pour le déroulement du débat contradictoire prévu par cet article, au moyen de communication audiovisuelle prévu par l'article 706-71, sauf en cas d'accord de la personne, ou sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.