Article D58 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire > Section 3 : Du régime de la détention provisoire
Conformément aux dispositions de l'article D. 213-4 du code pénitentiaire, dans les maisons d'arrêt où, par suite de la distribution des locaux ou de leur encombrement temporaire, le régime de l'encellulement individuel ne peut être appliqué à toutes les personnes prévenues, celles à l'égard desquelles l'autorité judiciaire aura prescrit l'interdiction de communiquer ou la mise à l'isolement sont placées par priorité en cellule individuelle.
Jurisprudence appliquant l'article D58 du Code de procédure pénale
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 16/12/2010, 08VE00299, Inédit au recueil Lebon
de la dignité de la personne humaine est inscrit à l'article D. 189 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 2
- Cite Code pénitentiaire art. D213-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.