Article D572 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation > Chapitre Ier : Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de…
Les missions et l'organisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont déterminées par les dispositions du code pénitentiaire.
Jurisprudence appliquant l'article D572 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Nice, 21 avril 2026, n° 2304676
D . 572 et suivants du code de procédure pénale ; /(…) ». … D . 572 et suivants du code de procédure pénale ; (…) ».
- Tribunal administratif d'Orléans, 5 novembre 2024, n° 2300237
D . 572 du code de procédure pénale . ". … D . 572 et suivants du code de procédure pénale ; / - Corps des adjoints techniques du ministère de la justice ; / - Corps interministériel des assistants de service social…
- Tribunal administratif de Bastia, 14 novembre 2025, n° 2301323
D . 572 et suivants du code de procédure pénale . (…) ». … de procédure pénale ».
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11/12/2019, 425958, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article D . 572 du code de procédure pénale : " Dans chaque département, est créé un service pénitentiaire d'insertion et de probation, service déconcentré de l'administration…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 09/03/2016, 387181, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, notamment ses articles 2 et 13 ; - le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 ; - le décret n° 2010-1640 du 23…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 17/11/2009, 08PA02824, Inédit au recueil Lebon
D 572 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors en vigueur : Dans chaque département, est créé un service pénitentiaire d'insertion et de probation, service déconcentré de l'administration pénitentiaire…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 28/12/2016, 398495, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, notamment ses articles 2 et 13 ; - le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 ; - le décret n° 2007-930 du 15…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Cite Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code pénitentiaire (V)
- Cite Décret n°2022-717 du 27 avril 2022 - art. 2-1 (V) art. 2-1
- Cite Décret n°2022-741 du 28 avril 2022 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2022-741 du 28 avril 2022 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 - art.
- Cite Décret n°2022-1498 du 30 novembre 2022 - art. 1 art. 1
- Concorde CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D599 (V) art. D599
- Cite Code de procédure pénale - art. A44 (Ab) art. A44
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-1-1 (VD) art. D49-1-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.