Article D571-7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 3 avril 2021 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire
Lorsque le bulletin transmis par le casier judiciaire à l'autorité administrative compétente est revêtu de la mention néant, il est remis ou adressé par celle-ci au dirigeant de la personne morale.
Dans le cas contraire, l'autorité administrative compétente informe le dirigeant de la personne morale que le bulletin ne peut lui être délivré car il comporte une ou plusieurs condamnations, en précisant, selon le cas :
1° Pour les situations visées aux 1° à 6° de l'article D. 571-4 :
a) Soit que le bulletin ne comporte aucune des condamnations prévues par les articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles ;
b) Soit que le bulletin comporte une ou plusieurs condamnations prévues à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, et que la personne dont le bulletin n° 2 a été sollicité ne peut en conséquence être recrutée.
2° Pour les situations visées au 7° de l'article D. 571-4 :
a) Soit que le bulletin ne comporte aucune des condamnations prévues par les articles L. 911-5, L. 444-6 ou L. 445-1 du code de l'éducation ;
b) Soit que le bulletin comporte une ou plusieurs condamnations prévues aux articles L. 911-5, L. 444-6 ou L. 445-1 du code de l'éducation.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2021-374 du 31 mars 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. D571-4 (V) art. D571-4
- Cite Code de l'éducation - art. L444-6 art. L444-6
- Cite Code de l'éducation - art. L445-1 art. L445-1
- Cite Code de l'éducation - art. L911-5 art. L911-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 art. L133-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-374 du 31 mars 2021 modifiant les articles D. 571-4, D. 571-5 et D. 571-7 du code de procédure pénale art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L133-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L133-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L133-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L133-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L133-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L133-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L133-6
- Cite Code de procédure pénale art. D571-4
- Cite Code de procédure pénale art. D571-4
- Cite Code de procédure pénale art. D571-4
- Cite Code de procédure pénale art. D571-4
- Cite Code de l'éducation art. L444-6
- Cite Code de l'éducation art. L444-6
- Cite Code de l'éducation art. L445-1
- Cite Code de l'éducation art. L911-5
- Cite Code de l'éducation art. L911-5
- Cite Code de l'éducation art. L444-6
- Cite Code de l'éducation art. L445-1
- Cite Code de l'éducation art. L911-5
- Cite Code de l'éducation art. L444-6
- Cite Code de l'éducation art. L445-1
- Cite Code de l'éducation art. L911-5
- Cite Code de l'éducation art. L444-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.