Article D544-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2014 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis et de l'ajournement > Chapitre Ier
Pour l'application des dispositions de l'article R. 69, un extrait des décisions révoquant un sursis prises en application de l'article 735 est adressé au casier judiciaire par le ministère public.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 735
- Cite Code de procédure pénale art. 735
- Cite Code de procédure pénale art. R69
- Cite Code de procédure pénale art. R69
- Cite Code de procédure pénale art. R69
- Cite Code de procédure pénale art. R69
- Cite Code de procédure pénale art. R69
- Cite Code de procédure pénale art. 735
- Cite Code de procédure pénale art. R69
- Cite Code de procédure pénale art. R69
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.