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En vigueur

Article D534 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 31 mars 2006 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les…

Le juge de l'application des peines peut autoriser le libéré conditionnel à changer de résidence, après avoir consulté le juge de l'application des peines du ressort dans lequel le condamné envisage de s'établir et, lorsque la libération a été accordée par le tribunal de l'application des peines, le procureur de la République de ce ressort.

Le libéré doit obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines préalablement à tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours, ainsi que pour tout déplacement à l'étranger.

L'établissement à l'étranger, s'il n'est pas prévu dans la décision de libération conditionnelle, ne peut être autorisé que par une modification de ladite décision dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 732.

Jurisprudence appliquant l'article D534 du Code de procédure pénale

  • Tribunal administratif de Grenoble, 11 mars 2026, n° 2602203

    Korn qui fait valoir, outre les moyens développés dans ses écritures, que la mesure de libération conditionnelle de Mme A... fait obstacle à l’édiction des décisions attaquées qui supposent l’autorisation du juge…

  • Cour d'appel de Versailles, 24 mars 2016, 15/04307

    de procédure pénale . … Y... devra respecter les obligations suivantes : • Obtenir l'autorisation du juge de l'application pour tout changement de résidence prévue par l'article D . 534 du code de procédure pénale ; •…

  • Cour d'appel de Versailles, 24 mars 2016, n° 15/04307

    de procédure pénale . … Y... devra respecter les obligations suivantes : • Obtenir l'autorisation du juge de l'application pour tout changement de résidence prévue par l'article D . 534 du code de procédure pénale ; •…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.