Article D49-83 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
Les dispositions de l'article R. 622-4 du code pénitentiaire déterminent les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la détention à domicile sous surveillance électronique dans un lieu qui n'est pas le domicile du condamné ;
Les dispositions de l'article D. 622-9 du même code déterminent les formalités relatives à la pose du dispositif de surveillance électronique.
Conformément aux dispositions de l'article D. 622-21 du même code, le contrôle et le suivi des mesures prévues à l'article 131-4-1 du code pénal sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire art. 8
- Cite Code pénal art. 131-4-1
- Cite Code pénal art. 131-4-1
- Cite Code pénal art. 131-4-1
- Cite Code pénal art. 131-4-1
- Cite Code pénal art. 131-4-1
- Cite Code pénitentiaire art. R622-4
- Cite Code pénitentiaire art. D622-9
- Cite Code pénitentiaire art. D622-21
- Cite Code pénitentiaire art. R622-4
- Cite Code pénitentiaire art. D622-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.