Article D49-81-9 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 janvier 2026 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 6 : Dispositions…
Le dossier individuel du condamné prévu par l'article D. 49-29 est tenu par le greffe du juge de l'application des peines de Paris ou le greffe du juge d'application des peines du tribunal judiciaire siège de la juridiction spécialisée.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025 fixant les modalités d'application des articles 706-75-3 et 706-75-4 du code de procédure pénale issus de l'article 30 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. D49-29
- Cite Code de procédure pénale art. D49-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.