Article D49-81-7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 janvier 2026 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 6 : Dispositions…
En application des dispositions de l'article 706-75-4 du code de procédure pénale, les sièges des tribunaux de l'application des peines sont ceux des tribunaux judiciaires mentionnés à l'article 706-75. Leur compétence territoriale s'étend au ressort de ces derniers.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025 fixant les modalités d'application des articles 706-75-3 et 706-75-4 du code de procédure pénale issus de l'article 30 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-75
- Cite Code de procédure pénale art. 706-75
- Cite Code de procédure pénale art. 706-75
- Cite Code de procédure pénale art. 706-75
- Cite Code de procédure pénale art. 706-75
- Cite Code de procédure pénale art. 706-75
- Cite Code de procédure pénale art. 706-75-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-75
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.