Article D49-64 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2012 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 4 : Dispositions…
Dans l'exercice de leurs attributions, le ministère public et les juridictions de l'application des peines, ainsi que, s'il est saisi, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, prennent en compte, tout au long de l'exécution de la peine, la protection des intérêts et des droits de la victime ou de la partie civile, conformément aux dispositions du présent code et notamment des articles 707, 712-16, 712-16-1 et 712-16-2, 721-2 et 745.
Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles des articles D. 47-6-4 à D. 47-6-11 relatifs au juge délégué aux victimes.
Jurisprudence appliquant l'article D49-64 du Code de procédure pénale
- Tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, CT0027, du 17 mars 2005
.; Vu les articles 712-16 et 720-1-1 du Code de procédure pénale ; Attendu, tout d abord et s agissant des conclusions et demandes présentées par les conseils des consorts LE Z... et A..., qu il convient de rappeler qu…
- Tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, CT0027, du 17 mars 2005
.; Vu les articles 712-16 et 720-1-1 du Code de procédure pénale ; Attendu, tout d abord et s agissant des conclusions et demandes présentées par les conseils des consorts LE Z... et A..., qu il convient de rappeler qu…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2011-1986 du 28 décembre 2011 - art. 2 art. 2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-70 (M) art. D49-70
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-71 (M) art. D49-71
- Cite Code de procédure pénale - art. 707 art. 707
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-16 art. 712-16
- Cite Code de procédure pénale - art. 721-2 art. 721-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 745 art. 745
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-6-4 art. D47-6-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 707
- Cite Code de procédure pénale art. 712-16
- Cite Code de procédure pénale art. 707
- Cite Code de procédure pénale art. 721-2
- Cite Code de procédure pénale art. 745
- Cite Code de procédure pénale art. D47-6-4
- Cite Code de procédure pénale art. 745
- Cite Code de procédure pénale art. 707
- Cite Code de procédure pénale art. 721-2
- Cite Code de procédure pénale art. 707
- Cite Code de procédure pénale art. 712-16
- Cite Code de procédure pénale art. 721-2
- Cite Code de procédure pénale art. 745
- Cite Code de procédure pénale art. 745
- Cite Code de procédure pénale art. 707
- Cite Code de procédure pénale art. 721-2
- Cite Code de procédure pénale art. 707
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.