Article D49-41 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er février 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 2 : Règles de…
En cas d'appel, une copie du dossier individuel du condamné et de la décision du juge ou du tribunal de l'application des peines est transmise à la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ou à son président.
A l'appui de son appel, le condamné ou son avocat peut adresser des observations écrites au président ou à la chambre. Hors le cas de l'urgence, ces observations doivent être adressées un mois au plus tard après la date de l'appel, sauf dérogation accordée par le président de la juridiction.
Pendant l'instance d'appel, les dispositions de l'article D. 49-29 relatives à la communication du dossier individuel du condamné sont applicables.
Pendant cette instance, le juge de l'application des peines peut, d'office ou à la demande du président de la chambre, communiquer tous renseignements sur la situation du condamné au jour de l'audience d'appel, et notamment sur la validité du projet d'aménagement de la peine.
Pendant cette instance, le président de la chambre de l'application des peines saisit, au plus tôt en amont de l'audience, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, s'il apparait nécessaire d'actualiser les éléments du dossier individuel de la personne condamnée afin de pouvoir prendre la décision d'individualisation de la peine la mieux adaptée à sa situation.
En cas de condamnation pour des infractions commises au sein du couple et relevant de l'article 132-80 du code pénal, cette actualisation doit notamment lui permettre de déterminer s'il y a lieu, de prononcer une mesure de bracelet anti-rapprochement en application de l'article 132-45-1 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article D49-41 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 11 décembre 2019, n° 18-86.573
C... avaient été communiquées plus d'un mois après la déclaration d'appel, elles étaient nécessairement irrecevables, la chambre de l'application des peines a méconnu le sens et la portée de l'article D . 49 - 41 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 18-86.573, Inédit
C... avaient été communiquées plus d'un mois après la déclaration d'appel, elles étaient nécessairement irrecevables, la chambre de l'application des peines a méconnu le sens et la portée de l'article D . 49 - 41 du…
- Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 24/10/2014, 368580
Considérant qu'aux termes de l'article D . 49 - 41 du code de procédure pénale : " En cas d'appel, une copie du dossier individuel du condamné et de la décision du juge ou du tribunal de l'application des peines est…
- Cour de cassation, 28 mars 2018, n° 17-82.930
de procédure pénale : M. … X... s'est pourvu en cassation contre cette décision, et soutient qu'elle est intervenue avant l'expiration du délai d'un mois suivant la date de son appel, dont il disposait, en vertu de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2018, 17-82.930, Inédit
de procédure pénale : M. … X... s'est pourvu en cassation contre cette décision, et soutient qu'elle est intervenue avant l'expiration du délai d'un mois suivant la date de son appel, dont il disposait, en vertu de…
- Cour de cassation, 18 novembre 2020, n° 19-87.793
D . 49 - 41 alinéa 2 du code de procédure pénale et entaché d'illégalité au regard de l'article préliminaire du code de procédure pénale selon lequel la procédure pénale doit être équitable et préserver l'équilibre des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2020, 19-87.793, Inédit
D . 49 - 41 alinéa 2 du code de procédure pénale et entaché d'illégalité au regard de l'article préliminaire du code de procédure pénale selon lequel la procédure pénale doit être équitable et préserver l'équilibre des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mai 2009, 08-87.236, Publié au bulletin
public et de celles du condamné ou de son avocat ; que, selon l'article D . 49 - 41 du code de procédure pénale , à l'appui de son appel, le condamné ou son avocat peut adresser des observations écrites qui, hors le…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple art. 6
- Cite Code pénal art. 132-45-1
- Cite Code pénal art. 132-80
- Cite Code pénal art. 132-45-1
- Cite Code pénal art. 132-80
- Cite Code pénal art. 132-80
- Cite Code pénal art. 132-45-1
- Cite Code de procédure pénale art. D49-29
- Cite Code de procédure pénale art. D49-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.