Article D48-5-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 18 novembre 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales
Les dispositions de l'article R. 522-10 du code de l'organisation judiciaire sont applicables aux membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 61-8.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive. art. 2
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R*522-10
- Cite Code de procédure pénale art. R61-8
- Cite Code de procédure pénale art. R61-8
- Cite Code de procédure pénale art. R61-8
- Cite Code de procédure pénale art. R61-8
- Cite Code de procédure pénale art. R61-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.