Article D48-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 mai 2014 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales
La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, du juge de l'application des peines et, pour les peines d'amende, de la direction générale des finances publiques, qui tendent à son exécution.
Jurisprudence appliquant l'article D48-5 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 18-81.596
de l'article D 48 - 5 du code de procédure pénale , entrées en vigueur le 1er janvier 2005, ce texte étant au demeurant rédigé en termes similaires à ceux de l'article 707-1 du même code puisqu'il prévoit que "la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 avril 2018, 18-81.596, Inédit
D 48 - 5 du code de procédure pénale , entrées en vigueur le 1er janvier 2005, ce texte étant au demeurant rédigé en termes similaires à ceux de l'article 707-1 du même code puisqu'il prévoit que "la prescription de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2013, 12-88.265, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-2, 133-5 du code pénal et D. 48-5 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt…
- Cour de cassation, 26 juin 2013, n° 12-88.265
de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-2, 133-5 du code pénal et D. 48-5 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.