Article D48-2-7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales
Si la personne à l'encontre de laquelle a été décerné un mandat de dépôt à effet différé ne se présente pas, sans motif légitime, à la convocation devant le procureur de la République ou à l'établissement pénitentiaire à la date fixée pour son incarcération, le ministère public pourra mettre la peine à exécution en recourant, s'il y a lieu, à la force publique, lorsque la condamnation est exécutoire ou, sauf en cas d'opposition formée contre une condamnation par défaut, lorsque le mandat a été assorti de l'exécution provisoire. Il peut à cette fin diffuser une note de recherche en application du 1° de l'article 230-19.
Lorsqu'a été décerné un mandat de dépôt à effet différé et que la condamnation est exécutoire ou que le mandat a été assorti de l'exécution provisoire, le ministère public peut également mettre la peine à exécution à tout moment, notamment sans attendre la date ayant été fixée ou devant être fixée pour l'incarcération, si la personne est incarcérée dans le cadre d'une autre procédure, ou en cas d'urgence résultant soit d'un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance d'un fait nouveau, soit d'un risque avéré de fuite du condamné.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.