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En vigueur

Article D47-7 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2012 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants

Par application de l'article 706-27, les cours d'assises désignées dans le tableau annexé au présent article sont compétentes pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des crimes visés à l'article 706-26.

ANNEXE

LISTE ET RESSORT DES COURS D'ASSISES COMPÉTENTES POUR JUGER LES CRIMES VISÉS PAR L'ARTICLE 706-26 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Infractions en matière de trafic de stupéfiants)

COUR D'APPELCOUR D'ASSISESCOMPÉTENCE TERRITORIALE
AgenCour d'assises de Lot-et-GaronneRessort de la cour d'appel d'Agen
Aix-en-ProvenceCour d'assises des Bouches-du-RhôneRessort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
AmiensCour d'assises de la SommeRessort de la cour d'appel d'Amiens
AngersCour d'assises de Maine-et-LoireRessort de la cour d'appel d'Angers
BastiaCour d'assises de Haute-CorseRessort de la cour d'appel de Bastia
BesançonCour d'assises du DoubsRessort de la cour d'appel de Besançon
BordeauxCour d'assises de la GirondeRessort de la cour d'appel de Bordeaux
BourgesCour d'assises du CherRessort de la cour d'appel de Bourges
CaenCour d'assises du CalvadosRessort de la cour d'appel de Caen
ChambéryCour d'assises de la SavoieRessort de la cour d'appel de Chambéry
ColmarCour d'assises du Bas-RhinDépartement du Bas-Rhin
Cour d'assises du Haut-RhinDépartement du Haut-Rhin
DijonCour d'assises de la Côte-d'OrRessort de la cour d'appel de Dijon
DouaiCour d'assises du NordDépartement du Nord
Cour d'assises du Pas-de-CalaisDépartement du Pas-de-Calais
GrenobleCour d'assises de l'IsèreRessort de la cour d'appel de Grenoble
LimogesCour d'assises de la Haute-VienneRessort de la cour d'appel de Limoges
LyonCour d'assises du RhôneRessort de la cour d'appel de Lyon
MetzCour d'assises de la MoselleRessort de la cour d'appel de Metz
MontpellierCour d'assises des Pyrénées-OrientalesDépartement des Pyrénées-Orientales
Cour d'assises de l'HéraultDépartements de l'Hérault, de l'Aude et de l'Aveyron
NancyCour d'assises de Meurthe-et-MoselleRessort de la cour d'appel de Nancy
NîmesCour d'assises du GardDépartements du Gard et de la Lozère
Cour d'assises de VaucluseDépartements de Vaucluse et de l'Ardèche
OrléansCour d'assises du LoiretRessort de la cour d'appel d'Orléans
ParisCour d'assises de ParisRessort de la cour d'appel de Paris
PauCour d'assises des Pyrénées-AtlantiquesRessort de la cour d'appel de Pau
PoitiersCour d'assises de la VienneRessort de la cour d'appel de Poitiers
ReimsCour d'assises de la MarneRessort de la cour d'appel de Reims
RennesCour d'assises d'Ille-et-VilaineDépartements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor et du Finistère
Cour d'assises de la Loire-AtlantiqueDépartements de la Loire-Atlantique et du Morbihan
RiomCour d'assises du Puy-de-DômeRessort de la cour d'appel de Riom
RouenCour d'assises de la Seine-MaritimeRessort de la cour d'appel de Rouen
ToulouseCour d'assises de la Haute-GaronneRessort de la cour d'appel de Toulouse
VersaillesCour d'assises des Hauts-de-SeineDépartement des Hauts-de-Seine
Cour d'assises des YvelinesDépartements des Yvelines et d'Eure-et-Loir
Cour d'assises du Val-d'OiseDépartement du Val-d'Oise
Basse-TerreCour d'assises de la GuadeloupeRessort de la cour d'appel de Basse-Terre
CayenneCour d'assises de la GuyaneDépartement de la Guyane
Fort-de-FranceCour d'assises de la MartiniqueDépartement de la Martinique
Saint-Denis de La RéunionCour d'assises de la RéunionRessort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.