Article D47-6-18 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 21 mars 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Chapitre V : Des assistants spécialisés…
Le diplôme permettant l'exercice des fonctions d'assistant spécialisé prévues aux articles 706-25-2-1 et 706-25-15 valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes :
I.-Droit pénal et procédure pénale ;
II.-Criminologie ;
III.-Histoire ;
IV.-Sociologie ;
V.-Psychologie ;
VI.-Anthropologie ;
VII.-Sécurité et défense ;
VIII.-Géopolitique ;
IX.-Sciences politiques ;
X.-Langue étrangère ;
XI.-Informatique et cyber technologies.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.