Article D47-6-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2008 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la juridiction d'indemnisation des victimes d'infractions
Le juge délégué aux victimes veille, dans le respect de l'équilibre des droits des parties, à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux victimes.
A cette fin, il exerce les fonctions juridictionnelles et, sans préjudice du rôle de l'avocat constitué ou à venir de la victime, les fonctions d'administration judiciaire et les fonctions administratives prévues par le présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article D47-6-1 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28/12/2009, 312314
de procédure pénale un titre XIV déterminant les attributions juridictionnelles, d'administration judiciaire et administratives du juge délégué aux victimes ; Considérant qu'aux termes de l'article D . 47 - 6 - 1 du…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 6 octobre 2008, 08-00.010, Publié au bulletin
Demande d'avis n° 0800010 Séance du 6 octobre 2008 Tribunal de grande instance de Mâcon N° 0080010P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et…
- Cour de cassation, 6 octobre 2008, n° 08-00.010
Demande d'avis n° 0800010 Séance du 6 octobre 2008 Tribunal de grande instance de Mâcon N° 0080010P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et…
- Cour d'appel de Rennes, 1er juillet 2009, n° 07/03795
de procédure pénale … Claude B... autant que par le législateur qui, aux termes de l'article D 47 . 6 . 1 a invité le Juge délégué aux victimes à agir " dans le respect de l'équilibre des droits des parties " puisque…
- Cour d'appel de Rennes, 1 juillet 2009, 07/03795
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.