Article D47-29-6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 juin 2010 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre III : Mesures…
Les mesures de sûreté prévues à l'article 706-136 ne peuvent être prononcées par la juridiction que s'il apparaît, au moment où la décision est rendue et au vu des éléments du dossier et notamment de l'expertise de l'intéressé, qu'elles sont nécessaires pour prévenir le renouvellement des actes commis par la personne déclarée pénalement irresponsable, pour protéger cette personne, pour protéger la victime ou la famille de la victime, ou pour mettre fin au trouble à l'ordre public résultant de la commission de ces actes.
Ces mesures ne peuvent être prononcées à titre de sanction contre l'intéressé.
Jurisprudence appliquant l'article D47-29-6 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mars 2025, 24-82.918, Inédit
D . 47 - 29 - 6 du code de procédure pénale , la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-136, D. 47-29-6 et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 octobre 2011, 10-88.126, Inédit
X..., celles-ci apparaissant nécessaires au vu des éléments du dossier et notamment de l'expertise de l'intéressé, comme il est dit à l'article D 47 - 29 - 6 du code de procédure pénale , pour protéger les victimes : -…
- Tribunal administratif de Rennes, 23 juillet 2025, n° 2405296
La décision est motivée au regard des dispositions de l'article D . 47 - 29 - 6 . / (…) / La décision est immédiatement exécutoire, sans préjudice de la possibilité de saisine du juge des libertés et de la détention…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 16/01/2024, 23BX02309, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article 706-136 du code de procédure pénale : " Lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 janvier 2024, n° 23BX02309
D'autre part, aux termes de l'article 706-136 du code de procédure pénale : " Lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.