Article D47-28-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 juin 2010 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre Ier…
Au cours de l'audience de la chambre de l'instruction prévue par l'article 706-122, les experts et les témoins peuvent être entendus à l'aide d'un moyen de télécommunication, conformément aux dispositions de l'article 706-71.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.