Article D47-20 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
En matière correctionnelle et criminelle, ainsi que pour les contraventions de la cinquième classe, le ministère public avise le curateur ou le tuteur de la date et de l'objet de l'audience par lettre recommandée ou, selon les modalités prévues par l'article 803-1, dix jours au moins avant la date de l'audience.
Le tuteur ou le curateur entendu comme témoin est tenu de prêter serment conformément aux dispositions des articles 331 et 446, sauf dans les cas prévus par les articles 335 ou 448. Les dispositions des articles 325 et 436 ne lui sont pas applicables.
Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Créé par Décret n°2007-1658 du 23 novembre 2007 - art. 1 () JORF 25 novembre 2007 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 325 (V) art. 325
- Cite Code de procédure pénale - art. 331 (V) art. 331
- Cite Code de procédure pénale - art. 335 (V) art. 335
- Cite Code de procédure pénale - art. 436 (V) art. 436
- Cite Code de procédure pénale - art. 446 (V) art. 446
- Cite Code de procédure pénale - art. 448 (V) art. 448
- Cite Code de procédure pénale - art. 803-1 (V) art. 803-1
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 325
- Cite Code de procédure pénale art. 325
- Cite Code de procédure pénale art. 331
- Cite Code de procédure pénale art. 331
- Cite Code de procédure pénale art. 331
- Cite Code de procédure pénale art. 335
- Cite Code de procédure pénale art. 335
- Cite Code de procédure pénale art. 325
- Cite Code de procédure pénale art. 331
- Cite Code de procédure pénale art. 335
- Cite Code de procédure pénale art. 436
- Cite Code de procédure pénale art. 436
- Cite Code de procédure pénale art. 436
- Cite Code de procédure pénale art. 446
- Cite Code de procédure pénale art. 446
- Cite Code de procédure pénale art. 448
- Cite Code de procédure pénale art. 448
- Cite Code de procédure pénale art. 446
- Cite Code de procédure pénale art. 448
- Cite Code de procédure pénale art. 803-1
- Cite Code de procédure pénale art. 803-1
- Cite Code de procédure pénale art. 331
- Cite Code de procédure pénale art. 803-1
- Cite Code de procédure pénale art. 325
- Cite Code de procédure pénale art. 331
- Cite Code de procédure pénale art. 335
- Cite Code de procédure pénale art. 335
- Cite Code de procédure pénale art. 803-1
- Cite Code de procédure pénale art. 335
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.