Article D47-12-9 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV BIS : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
Lorsqu'en application de l'article 706-106-4, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre ordonne une enquête ayant pour objet de retracer l'éventuel parcours criminel d'une personne condamnée pour des faits relevant de l'article 706-106-1 ou pour laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre de tels faits, les investigations se déroulent dans les formes de l'enquête préliminaire.
Lorsqu'en application du même article, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre saisit aux mêmes fins le juge d'instruction, la procédure se déroule dans les formes de l'instruction.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-236 du 24 février 2022 complétant le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-106-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-106-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-106-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.