Article D47-11-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er février 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre…
Afin de permettre au procureur de la République d'aviser le chef d'établissement pénitentiaire conformément aux articles D. 77 et D. 158, le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants informe ce magistrat des décisions de retrait total ou partiel de l'autorité parentale ainsi que de retrait ou de suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement en application des articles 373-2-1,375-7,378,378-1,379,379-1, ou 515-11 du code civil, lorsque le juge a connaissance de l'incarcération de la personne faisant l'objet de ces décisions.
Jurisprudence appliquant l'article D47-11-4 du Code de procédure pénale
- Tribunal judiciaire de Rennes, 17 décembre 2024, n° 24/02107
envers l’Etat, du fait de sa condamnation aux dépens ; RAPPELLE que les dispositions du jugement relative à l’enfant sont de droit exécutoires à titre provisoire ; DIT qu'une copie du présent jugement sera transmise au…
Textes liés
- Crée Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Code civil - art. 373-2-1 (M) art. 373-2-1
- Cite Code civil - art. 375-7 (M) art. 375-7
- Cite Code civil - art. 378 (V) art. 378
- Cite Code civil - art. 378-1 (M) art. 378-1
- Cite Code civil - art. 379 (V) art. 379
- Cite Code civil - art. 379-1 (V) art. 379-1
- Cite Code civil - art. 515-11 (M) art. 515-11
- Cite Code de procédure pénale - art. D158 (V) art. D158
- Cite Code de procédure pénale - art. D77 (V) art. D77
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple art. 4
- Cite Code civil art. 373-2-1
- Cite Code civil art. 373-2-1
- Cite Code civil art. 375-7
- Cite Code civil art. 375-7
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- Cite Code civil art. 378
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- Cite Code civil art. 375-7
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- Cite Code civil art. 378-1
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- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 378
- Cite Code civil art. 379
- Cite Code civil art. 379-1
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 378
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 375-7
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 373-2-1
- Cite Code civil art. 375-7
- Cite Code civil art. 378
- Cite Code civil art. 378
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code de procédure pénale art. D77
- Cite Code de procédure pénale art. D77
- Cite Code de procédure pénale art. D77
- Cite Code de procédure pénale art. D77
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.