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En vigueur

Article D47-1-41 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er juin 2021 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XI : Du Parquet européen > Chapitre Ier : Des signalements au procureur européen délégué et de l'exercice de sa…

Tous les signalements, informations, avis et procédures adressés au procureur européen délégué ou transmis ou par lui peuvent être établis ou convertis sous format numérique et communiqués par voie électronique conformément aux dispositions des articles 801-1,803-1 et D. 589 à D. 592.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.