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En vigueur

Article D47-1-32 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er juin 2021 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XI : Du Parquet européen > Chapitre Ier : Des signalements au procureur européen délégué et de l'exercice de sa…

Lorsque l'infraction porte sur la taxe sur la valeur ajoutée, il ne doit être procédé au signalement des délits mentionnés au I de l'article D. 47-1-31 que si les conditions suivantes sont remplies :

1° Le montant du préjudice total en résultant s'élève à au moins dix millions d'euros ;

2° L'infraction a un lien avec le territoire d'au moins deux États mentionnés ci-dessous, qui participent à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen :

-l'Allemagne,

-l'Autriche,

-la Belgique,

-la Bulgarie,

-Chypre,

-la Croatie,

-l'Espagne,

-l'Estonie,

-l'Italie,

-la Finlande,

-la France,

-la Grèce,

-la Lettonie,

-la Lituanie,

-le Luxembourg,

-Malte,

-les Pays-Bas,

-le Portugal,

-la République tchèque,

-la Roumanie,

-la Slovaquie,

-la Slovénie.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.