Article D47-1-17 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 22 mai 2017 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les…
Le non-respect des obligations d'information prévues aux articles D. 47-1-10, D. 47-1-11, D. 47-1-14 et D. 47-1-16 ne constitue pas une cause de nullité.
Textes liés
- Crée Décret n°2017-511 du 7 avril 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-1-10 (V) art. D47-1-10
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-1-11 (V) art. D47-1-11
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-1-14 (V) art. D47-1-14
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-1-16 (V) art. D47-1-16
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. D47-1-10
- Cite Code de procédure pénale art. D47-1-11
- Cite Code de procédure pénale art. D47-1-14
- Cite Code de procédure pénale art. D47-1-16
- Cite Code de procédure pénale art. D47-1-10
- Cite Code de procédure pénale art. D47-1-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.