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En vigueur

Article D46-2 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre IV : Des citations et significations

Pour l'application des dispositions de l'article 555-1, la notification effectuée auprès d'une personne détenue par le chef de l'établissement pénitentiaire et qui vaut signification peut être réalisée par tout fonctionnaire placé sous son autorité et ayant été désigné par lui à cette fin.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.